Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3186 - Règlement sur l’enregistrement des entrepreneurs offrant un service d’application de pesticides

Texte intégral
9.Nul ne peut procéder, pour le compte d’autrui, à l’application d’un pesticide, à moins de détenir un certificat d’enregistrement valide délivré par la Ville à cet effet.
9.Nul ne peut procéder, pour le compte d’autrui, à l’application d’un pesticide, à moins de détenir un certificat d’enregistrement valide délivré par la Ville à cet effet.